Art. L2342-83, Code de la défense

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Art. L2342-83, Code de la défense

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L8575HEC

Lorsqu'il a été constaté un manquement à une obligation de déclaration prévue par les articles L. 2342-12, L. 2342-14, L. 2342-15 et L. 2342-17 à L. 2342-19 ou lorsqu'il n'a pas été répondu à une demande d'information prévue par l'article L. 2342-51, l'autorité administrative invite la personne concernée à prendre connaissance du dossier et à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai et au vu des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, prononcer une amende au plus égale à 75 000 euros.

La décision de l'autorité administrative est susceptible d'un recours de pleine juridiction.

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L2342-83 : en vigueur depuis le 21 décembre 2004 Voir

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Codifié par Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense
Cité par Art. D2342-103, Code de la défense
Cité par Art. D2342-121, Code de la défense
Cite Art. L2342-12, Code de la défense
Cite Art. L2342-14, Code de la défense
Cite Art. L2342-15, Code de la défense
Cite Art. L2342-17, Code de la défense
Cite Art. L2342-51, Code de la défense